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Expropriation des biens : procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation
Jacques Ferbos
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Antoine Bernard
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Expropriation des biens : procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'Homme, fiscalité de l'expropriation
Jacques Ferbos
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Antoine Bernard
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L'expropriation et l'évaluation des biens. Vol. 2. Evaluation des biens : terrains, immeubles bâtis, fonds de commerce
Jacques Ferbos
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Antoine Bernard
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Expropriation des biens : procédure, principes d'indemnisation, comptabilité avec la convention européenne des droits de l'homme
Jacques Ferbos
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Georges Salles
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L'expropriation et l'évaluation des biens. Vol. 1. Procédure de l'expropiation. principes d'indemnisation
Jacques Ferbos
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Georges Salles
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L'Impôt sur la fortune et l'évaluation fiscale du patrimoine : Réglementation. Estimation des biens. Contrôle de l'administration. Recours du redevable. Contentieux
Jacques Ferbos
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