Expropriation des biens : procédure, principes d'indemnisation, comptabilité avec la convention européenne des droits de l'homme
Éditeur: Moniteur
1998599 pagesISBN 9782281122565
Format: BrochéLangue : Français
Instrument de travail indispensable à toute personne qui recherche une solution précise à une difficulté résultant d'une expropriation, ou d'une préemption.
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