Raoul Declercq
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Pourvoi en cassation en matière répressive
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Cassation en matière répressive : extrait du Répertoire pratique du droit belge, complément (T. IX, 2004, V° Pourvoi en cassation en matière répressive)
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Eléments de procédure pénale : texte mis à jour au 15 mai 2006
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