Cassation en matière répressive : extrait du Répertoire pratique du droit belge, complément (T. IX, 2004, V° Pourvoi en cassation en matière répressive)
Éditeur: Bruylant
2006749 pagesISBN 9782802722335
Format: BrochéLangue : Français
Analyse de la doctrine et de la jurisprudence dans le domaine de la cassation en matière répressive. Texte mis à jour au 27 mars 2006.
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