Tribunal de commerce de Rouen. Propositions de loi relatives aux protêts. Extrait du registre des délibérations [par H. Offroy] Date de l'édition originale : 1890 Appartient à l'ensemble documentaire : HNormand1 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...