Tribunal de commerce de Rouen. Projet de loi relatif à l'élection des juges consulaires. Extrait du "Registre des délibérations" Date de l'édition originale : 1881 Appartient à l'ensemble documentaire : HNormand1 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...