TERMINOLOGIE DE LA PROCEDURE PENALE SUISSE

TERMINOLOGIE DE LA PROCEDURE PENALE SUISSE

TERMINOLOGIE DE LA PROCEDURE PENALE SUISSE
2010180 pagesISBN 9786131530142
Format: BrochéLangue : Français

Ce travail rassemble la terminologie en français et en allemand de la procédure pénale du nouveau code de la procédure pénale suisse. Ce nouveau code unifie la jurisprudence au niveau fédéral dans le domaine de la procédure pénale, qui jusqu''à présent était régi individuellement par les 26 cantons...

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