Sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes : d'immeubles faites pendant la dépréciation du papier-monnaie, rapport, 2 ventôse an 6

Sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes : d'immeubles faites pendant la dépréciation du papier-monnaie, rapport, 2 ventôse an 6

Sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes : d'immeubles faites pendant la dépréciation du papier-monnaie, rapport, 2 ventôse an 6
Éditeur: Hachette BNF
201828 pagesISBN 9782329151083
Format: BrochéLangue : Français

Observations importantes sur le rapport fait au nom d'une commission spéciale, le 2 ventôse an 6, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles faites pendant la dépréciation du papier-monnaie Date de l'édition originale : 1798 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature...

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