Répertoire général alphabétique du droit français : contenant sur toutes les matières de la science et de la pratique juridiques l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence... Tome 9 / publié sous la direction de Ed. Fuzier-Herman,... ; par MM. A. Carpentier,... G. Frèrejouan Du Saint...