Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2006
Éditeur: Dalloz
2007333 pagesISBN 9782247074341
Format: ReliéLangue : Français
Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 2007 relatifs à sa composition et à son fonctionnement.
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