Rapport sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2004
Le 1<sup>er</sup> janvier 2005, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
(LOLF) du 1<sup>er</sup> août 2001, issue d'une initiative parlementaire, a franchi une nouvelle
étape, l'ordonnance de 1959 étant abrogée. La prochaine loi de finances, qui entrera en
vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2006, sera la première à appliquer l'intégralité du dispositif prévu
par la LOLF.
La nouvelle loi a deux objectifs principaux : orienter la gestion publique vers la
recherche de résultats performants et renforcer l'information et le contrôle sur les finances
publiques. A ce titre, la LOLF se termine par un chapitre sur le contrôle, dont l'article 58
concerne la Cour des comptes. La Cour, qui a apporté son assistance à l'élaboration de
la «nouvelle constitution financière» du pays, organise ses travaux dans le cadre de ce
nouveau dispositif depuis 2000.
La Cour présente cette année trois rapports.
Le rapport préliminaire au débat d'orientation budgétaire, que prévoient et
organisent les articles 48 et 58-3° de la LOLF, replace les résultats de l'exécution de
l'exercice antérieur dans le cadre d'un examen général des finances de l'Etat et des
finances publiques.
Le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire analyse l'exécution budgétaire
de l'année 2004 et dresse un état des lieux de la mise en oeuvre de la LOLF. Il analyse
plus particulièrement la mise en place des outils de mesure des performances, objectifs et
indicateurs des programmes et le développement des nouveaux modes de gestion.
Le rapport sur les comptes de l'Etat, accompagné de la déclaration générale de
conformité sur les comptes 2004, s'inscrit dans la perspective de la mission de certification
de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat, que l'article 58-5°
de la LOLF a confiée à la Cour à compter de l'exercice 2006. Il analyse l'évolution des
comptes de l'Etat en 2004, rend compte des vérifications opérées sur ceux-ci et fait le
point sur la mise en oeuvre de la réforme comptable initiée par la LOLF.
