Quinze années d'application de la réforme des régimes matrimoniaux

Quinze années d'application de la réforme des régimes matrimoniaux

Quinze années d'application de la réforme des régimes matrimoniaux
Éditeur: Bruylant
1991308 pagesISBN 9782802705499
Format: BrochéLangue : Français

La loi relative aux droits et aux devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux est entrée en vigueur le 14 juillet 1976. Quinze ans plus tard, une journée d'étude a réuni des spécialistes autour d'un certain nombre de difficultés récurrentes posées dans la pratique des notaires, des avocats, des magistrats.

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