Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ?

Éditeur: LexisNexis
2013ISBN 9782711017850
Format: BrochéLangue : Français
Cet ouvrage aborde la question de la propriété publique du point de vue de la pratique notariale : lecture d'une délibération, rédaction d'un acte de vente ou de bail dont l'une des parties est une collectivité publique, contrat avec une entreprise sociale de l'habitat, etc.
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