Projet de loi destiné à modifier et à compléter la loi des 25 ventose et 5 germinal an XI (16 et 26 mars 1803) sur l'organisation du notariat Date de l'édition originale : 1889 Appartient à l'ensemble documentaire : Limous1 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...