La transposition des directives communautaires constitue

l'une des obligations essentielles inhérentes à l'appartenance

de la France à l'Union européenne, récemment reconnue

comme une «exigence constitutionnelle» par le Conseil

constitutionnel et le Conseil d'État.

Par suite, transposer exige des autorités nationales

l'adoption de toutes les mesures nécessaires aux fins

d'assurer le plein effet de la norme communautaire en droit

interne. La méconnaissance de cette obligation constitue

un manquement au droit communautaire, sanctionné par

la Cour de Justice des Communautés européennes et se

traduisant, parfois, par de lourdes pénalités financières.

Si, dans ce domaine, la situation de la France s'est récemment

améliorée, l'insertion des normes communautaires

dans le droit national demeure quantitativement et

qualitativement perfectible. Le classement français dans

le «tableau d'affichage» de la Commission européenne,

comparant les résultats des États membres en cette matière,

et les procédures pré-contentieuses en cours contre la France

en témoignent.

À la veille de la présidence française de l'Union européenne

et à la demande du Premier ministre, le Conseil

d'État analyse précisément les nombreuses contraintes qui

s'attachent à cet exercice exigeant et propose des solutions

fondées sur trois idées-force : anticiper, adapter, simplifier.

Anticiper, par une participation le plus en amont possible

au processus de conception et d'élaboration de la norme

communautaire. Adapter, par une meilleure association du

Parlement et des grandes institutions de la République, ainsi

que par une modulation de la méthode d'adoption de la

norme de transposition. Simplifier, enfin, les techniques de

rédaction de la norme nationale de transposition et alléger

les nombreux régimes consultatifs préalables des partenaires

économiques et sociaux, tout en leur redonnant leur sens.