Note. Appel d'un Jugement du Tribunal civil d'Oran du 24 décembre 1872

Éditeur: Hachette BNF
201518 pagesISBN 9782011904768
Format: BrochéLangue : Français
Note. Appel d'un Jugement du Tribunal civil d'Oran du 24 décembre 1872. Application et interprétation de l'article 2 du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 sur l'état de personnes et la naturalisation en Algérie. Pour 1 ° la dame Kamra Schoucroun... et son mari, 2 ° la dame Esther Schoucroun... et son Mari 3 ° la dame Messaouda Schoucroun,...
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