Lois d'instruction criminelle et pénales, ou Appendice aux Codes criminels. Tome 3,Partie 2 / ; par M. J.-A. Garnier-Dubourgneuf et M. J.-S. Chanoine,... Date de l'édition originale : 1826-1830 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...