Lois de l'Assemblée nationale modifiant temporairement le droit civil et le droit commercial, échéances, loyers, faillites, etc. / par Auguste Cotillon,... ; avec le concours d'un docteur en droit http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6218217d. Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...