Loi du 29 juin 1929 sur les loyers, modifiant et complétant la loi du 1er avril 1926 : et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation, suivi du décret du 20 octobre 1928
Éditeur: Hachette BNF
201836 pagesISBN 9782329043173
Format: BrochéLangue : Français
Texte officiel et complet de la loi du 29 juin 1929 sur les loyers, modifiant et complétant la loi du 1er avril 1926 sur les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation...
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