L'indemnité d'éviction : Baux commerciaux

L'indemnité d'éviction : Baux commerciaux

L'indemnité d'éviction : Baux commerciaux
2020276 pagesISBN 9786139565856
Format: BrochéLangue : Français

L'indemnité d'éviction est due au locataire commerçant par le bailleur qui veut mettre fin au bail, dans les cas prévus par la loi.Elle est prévue par le code de commerce algérien depuis sa promulgation en 1975, mais la loi du 6/2/2005 permet pour les baux nouveaux, d'exclure le droit à cette indemnité, qui reste donc applicable pour les anciens baux...

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