Longtemps interdite, la faute inexcusable de l'employeur fait l'objet de convention

d'assurance seulement depuis la loi du 27 janvier 1987.

Parallèlement à cette évolution légale, la jurisprudence a modifié le cadre légal

de la faute inexcusable de l'employeur, puisque désormais c'est une présomption de

responsabilité qui pèse sur l'employeur qui est aujourd'hui tenu d'une obligation de

sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. Ce nouveau régime de responsabilité institué

par les arrêts «amiante» du 28 février 2002, a provoqué une augmentation des mises

en causes et des condamnations des employeurs sur la base de ce nouveau principe, les

juges, sensibles à la situation des victimes, notamment à l'égard des salariés victimes de

harcèlement ou de dépression, ayant augmenté le montant des indemnités.

Les assureurs se devaient donc de réagir mais leur latitude d'action a été

limitée par les réassureurs qui ont refusé dans un premier temps, l'assurance du risque

«amiante». C'est la raison pour laquelle de nouvelles garanties ont vu le jour pour

maintenir l'assurance de la faute inexcusable de l'employeur en l'adaptant aux nouvelles

exigences jurisprudentielles.

Par conséquent, bien que devenue licite, l'assurance de la faute inexcusable qui

n'est pas obligatoire puisqu'il s'agit d'une simple faculté, est donc ouverte aux entreprises

pouvant payer la prime afférente à cette «nouvelle» garantie.

Aujourd'hui, la question qui se pose est de savoir si la nouvelle définition de

la faute inexcusable de l'employeur a apporté des modifications substantielles tant en

matière de garantie de la faute inexcusable de l'employeur que d'indemnisation des

victimes.

Notre analyse portera ainsi sur la définition de la faute inexcusable de l'employeur

pour étudier l'étendue de la garantie «faute inexcusable de l'employeur» mise en place par

les assureurs (Partie I) avant d'accorder une attention toute particulière aux conséquences

pécuniaires de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Partie II).