Limmunité juridictionnelle de lEtat étranger

Limmunité juridictionnelle de lEtat étranger

Limmunité juridictionnelle de lEtat étranger
201564 pagesISBN 9783841679062
Format: BrochéLangue : Français

L'immunité juridictionnelle de l'Etat étranger est un principe qui empêche d'attraire un Etat devant une juridiction étrangère. Elle contribue à asseoir la souveraineté de cet Etat. Cette conception d'Etat "tout-puissant" a été la règle pendant plusieurs années, on parlera même d'immunité absolue...

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