L'exécution des décisions de justice : recommandation Rec(2003)17 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 2003 et exposé des motifs. The enforcement of Court decisions : recommendation Rec(2003)17 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 9 september 2003 and explanatory memorandum

L'exécution des décisions de justice : recommandation Rec(2003)17 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 2003 et exposé des motifs. The enforcement of Court decisions : recommendation Rec(2003)17 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 9 september 2003 and explanatory memorandum

L'exécution des décisions de justice : recommandation Rec(2003)17 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 2003 et exposé des motifs. The enforcement of Court decisions : recommendation Rec(2003)17 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 9 september 2003 and explanatory memorandum
2004ISBN 9789287153708
Format: BrochéLangue : Français

Contient l'intégralité du texte de la recommandation élaborée par le Comité d'experts sur l'efficacité de la justice et le Comité européen de coopération juridique. Ce texte vise à encourager les Etats membres à lutter contre l'inexécution ou le retard dans l'application des décisions de justice qui tendent à rendre le droit inopérant et illusoire au préjudice de l'une des parties.

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