Les créanciers postérieurs d'une procédure collective

Éditeur: Presses Académiques Francophones
2014ISBN 9783838145280
Format: BrochéLangue : Français
Des importantes reformes ont été adoptées ces dernières années enmatière de procédures collectives. Afin de favoriser un redémarrage économique de l'entreprise défaillante, ces réformes introduisent des mécanismes pour garantir un statut particulier aux partenaires de l'entreprise en difficulté...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)