Les juridictions, outre leur compétence en cas de recours contre une

décision d'une autorité de la concurrence, peuvent, dans le cadre

d'actions privées, être saisies pour connaître du contentieux relatif à la

réparation de dommages concurrentiels. Dans les célèbres arrêts

Courage et Manfredi , la Cour de justice a consacré le principe d'un

droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

prohibées par le droit de l'Union européenne. Des dommages et intérêts

peuvent ainsi être accordés à «quiconque aura subi un préjudice causé

par une infraction aux règles sur les ententes».

Le développement des sanctions civiles en Europe n'est pas sans

conséquence pour les entreprises mais risque d'accroître considérablement

la sanction qu'elles supportent et même d'aboutir à une double sanction.

Jusqu'à présent, en Europe, des sanctions administratives élevées

coexistaient en effet avec des sanctions civiles faibles, voire inexistantes.

Cette situation est en train de changer. Les demandes civiles

d'indemnisation après condamnation par les autorités de concurrence

sont de plus en plus nombreuses.

Cette étude, conduite en droit européen (Union européenne, France,

Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse) et américain, vise à identifier,

à partir des paradigmes nationaux de la responsabilité civile, un common

core qui pourrait constituer le fondement d'un modèle européen des

actions civiles de concurrence.