Après avoir été le premier à adopter en Europe une législation protectrice des

emprunteurs surendettés - loi Neiertz de décembre 1989 - le législateur français

n'a eu de cesse de tenter d'améliorer l'efficacité du dispositif de lutte contre le

surendettement : création de la procédure de rétablissement personnel en 2003,

autorisation de l'effacement partiel des créances sans mise en place d'un

moratoire préalable avec la loi DALO de 2007, simplification de la procédure de

rétablissement personnel en 2007 et extension du bénéfice du dispositif aux

dirigeants ayant cautionné leur entreprise en 2008.

En novembre 2010, une dernière adaptation du dispositif est intervenue, visant

à renforcer l'aspect administratif de la procédure. Des pouvoirs propres ont été

confiés à la Commission de surendettement pour suspendre les voies

d'exécution et rééchelonner les dettes, réduisant ainsi l'intervention du juge.

Instruction du dossier, traitement classique du surendettement et procédure de

rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, toutes les règles applicables

en la matière sont présentées et analysées sous un angle résolument pratique

pour faire de cet ouvrage un véritable guide du surendettement à destination de

tous les professionnels en charge de ces dossiers.