Le nouveau réglement d'application du droit communautaire de la concurrence : un défi pour les juridictions françaises : actes du colloque de la Faculté Jean-Moulin (Lyon 3), 4 mars 2004

Le nouveau réglement d'application du droit communautaire de la concurrence : un défi pour les juridictions françaises : actes du colloque de la Faculté Jean-Moulin (Lyon 3), 4 mars 2004

Le nouveau réglement d'application du droit communautaire de la concurrence : un défi pour les juridictions françaises : actes du colloque de la Faculté Jean-Moulin (Lyon 3), 4 mars 2004
Éditeur: Dalloz
2004190 pagesISBN 9782247059546
Format: BrochéLangue : Français

Réflexions sur le renouveau opéré par le règlement CE 1-2003 en matière de droit de la concurrence dont le contrôle est désormais assuré par les juridictions nationales et qui est entré en vigueur le 1er mai 2004. Ces contributions abordent le fonds de la réforme, les points qu'elle a laissés en suspens et les droits de la défense des entreprises.

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