Le Ministère public en France. Traité et code de son organisation, de sa compétence : et de ses fonctions dans l'ordre politique, judiciaire et administratif. Tome 2
Éditeur: Hachette BNF
2017568 pagesISBN 9782019132750
Format: BrochéLangue : Français
Le Ministère public en France : traité et code de son organisation, de sa compétence et de ses fonctions dans l'ordre politique, judiciaire et administratif... Tome 2 / par MM. J.-E.-L. Ortolan,... et L. Ledeau,...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)