Quel que soit le système juridique concerné, les restrictions verticales ont

toujours bénéficié d'un régime particulier, un régime de faveur. Les raisons

de ce traitement de faveur s'expliquent par l'analyse économique qui met en

évidence la contribution de ce type de restriction à l'optimisation des réseaux

de distribution.

En effet, les restrictions verticales peuvent se révéler bénéfiques à la

concurrence : la limitation de l'autonomie commerciale des acteurs pris

individuellement préserve le bon fonctionnement de l'unité économique

que constitue le réseau de distribution dans son ensemble et, de façon

significative, favorise la concurrence inter-marques sur le marché. Envisagées

sous cet angle, restriction juridique et efficacité économique ne sont pas

antinomiques.

L'analyse comparative menée parallèlement en droits communautaire,

français, allemand et américain met au jour les influences qui sous-tendent

ces ordres juridiques. Ainsi, le nouveau règlement sur les accords verticaux

que la Commission européenne a adopté le 20 avril 2010, fait non seulement

preuve des spécificités du droit communautaire, mais intègre également des

éléments propres du raisonnement économique.