Le contrôle et le contentieux de l obligation fiscale en pologne

Éditeur: Presses Académiques Francophones
2015ISBN 9783838178301
Format: BrochéLangue : Français
Le système fiscal polonais prévoit trois procédures de contrôle distinctes: le contrôle sur pièces, le contrôle d'impôt et le contrôle fiscal. Ces procédures ont comme finalité la vérification du respect des obligations fiscales résultant du droit fiscal par la personne soumise au contrôle...
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