L'apport de l'OHADA en Droit congolais de la SARL : Pour l'amélioration du cadre juridique des SARL en République Démocratique du Congo

L'apport de l'OHADA en Droit congolais de la SARL : Pour l'amélioration du cadre juridique des SARL en République Démocratique du Congo

L'apport de l'OHADA en Droit congolais de la SARL : Pour l'amélioration du cadre juridique des SARL en République Démocratique du Congo
2011116 pagesISBN 9783841781109
Format: BrochéLangue : Français

Le greffier tenant le RCCM procède à l'immatriculation sans délai dès qu'il estime que la demande du requérant est en état. D'où l'acquisition de la personnalité juridique de la SA. Contrairement au Droit congolais où après la rédaction des statuts, vient la demande de l'autorisation de l'exécutif pour fonder la SARL et acquérir, par obtention de cette autorisation, la personnalité juridique...

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