La vente immobilière : aspects civils, administratifs et fiscaux
La vente d'immeuble n'avait jamais constitué le thème central d'un
des recyclages de la CUP. Le vide se trouve comblé par cet ouvrage
qui met l'accent sur le caractère multidisciplinaire du contrat de
vente d'immeuble.
La première contribution aborde le contrat de vente sous l'angle
du droit privé . Benoît Kohl examine successivement la jurisprudence
relative aux promesses de contrats (et pactes de préférence),
à la formation du contrat de vente, à la vente sous condition suspensive,
à l'exécution du contrat (notamment la garantie des vices
cachés), à sa dissolution et, enfin, à certaines ventes particulières.
La deuxième contribution envisage le contrat de vente d'immeuble
en lien avec le droit administratif . Sont notamment abordées les
différentes mentions obligatoires à l'acte de vente, qui illustrent
les obligations d'information existant en cette matière. Les règles
relatives au permis d'urbanisation sont également rappelées. Cécile
Vercheval analyse par ailleurs la nouvelle réglementation relative
à la performance énergétique des bâtiments (P.E.B.). Les règles relatives
à la gestion des sols clôturent l'examen.
La troisième contribution examine le contrat de vente d'immeuble
sous l'angle du droit fiscal . En cette matière, deux nouveautés doivent
être relevées. D'abord, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2011, le sort du
terrain attenant sera systématiquement lié, sous l'angle de la T.V.A,
à celui des constructions qui y sont érigées. Ensuite, en matière de
droits d'enregistrement, le législateur wallon a mis en place, depuis
le 1<sup>er</sup> juillet 2009, un nouveau système plus favorable dans le cas de
la mise à néant amiable de contrats de vente. Faisant la part belle
à ces nouveautés, Raphaël Douny propose un aperçu complet de
la T.V.A. et des droits d'enregistrement applicables à la vente d'immeuble.
Enfin, la dernière contribution étudie le droit de la vente dans sa
relation avec le droit de la consommation . Il était nécessaire de
faire le point en cette matière, à la suite de l'entrée en vigueur de
la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection
du consommateur. Pierre-Yves Erneux examine les différents
dispositifs de protection du consommateur, tant dans la phase précontractuelle
que dans la phase contractuelle, et offre au lecteur
un tableau de concordance avec l'ancienne loi sur les pratiques de
commerce.
