La théorie de l'imprévision

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201764 pagesISBN 9783639545234
Format: BrochéLangue : Français
Le contrat connu pour sa force obligatoire, construit à partir de la volonté des parties, oblige celles-ci selon les termes accordés, une fois qu'il a force de loi pour les contractants. L'idée consacrée dans l'adage du pacta sunt servanda était attachée au principe de l'immutabilité des conventions...
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