La Saisie Immobilière en France et à Monaco

La Saisie Immobilière en France et à Monaco

La Saisie Immobilière en France et à Monaco
2016120 pagesISBN 9783639526257
Format: BrochéLangue : Français

En France, à l'origine de la réforme en 2006, on trouve l'idée générale de disposer d'un socle commun des règles de l'expropriation. Mais ce n'est pas la seule, d'autres viennent en renfort comme la volonté de garantir l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers en renforçant le rôle du juge et en maintenant la représentation par avocat...

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)