La rupture unilatérale du contrat de vente commerciale : Droit OHADA

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2019176 pagesISBN 9786138430469
Format: BrochéLangue : Français
Pour que la rupture unilatérale soit régulière il faut que deux conditions soient remplies. D'abord une inexécution totale ou partielle pour que Le débiteur peut demander la résolution du contrat, en cas d'inexécution totale, pour anéantir le contrat. Si l'inexécution est fautive et qu'elle a causé un dommage au créancier, le contractant défaillant peut voir sa responsabilité...
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