La responsabilité des parents du fait de leur enfant

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2015428 pagesISBN 9783841666796
Format: BrochéLangue : Français
La responsabilité des parents du fait de leur enfant est une technique procédurale qui permet aux parents de répondre, devant la justice, d'un fait commis par leur jeune enfant. Sans jamais endosser la culpabilité de l'acte commis par l'enfant, les parents doivent, sous certaines conditions, payer pour sa réparation...
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