La protection juridictionnelle dans l'espace oapi

La protection juridictionnelle dans l'espace oapi

La protection juridictionnelle dans l'espace oapi
2018188 pagesISBN 9786131577758
Format: BrochéLangue : Français

Les pays de l'OAPI ont institué un espace commun de protection des droits de propriété intellectuelle, ce par l'adoption d'un traité, l'Accord de Bangui. L'un des atouts du système est d'offrir aux titulaires de titres de propriété industrielle, une protection juridique dans l'ensemble des Etats membres...

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