La protection juridictionnelle dans l'espace oapi

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2018188 pagesISBN 9786131577758
Format: BrochéLangue : Français
Les pays de l'OAPI ont institué un espace commun de protection des droits de propriété intellectuelle, ce par l'adoption d'un traité, l'Accord de Bangui. L'un des atouts du système est d'offrir aux titulaires de titres de propriété industrielle, une protection juridique dans l'ensemble des Etats membres...
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