La pratique de l'intégration fiscale : résultat d'ensemble, distributions, restructurations, déclarations, conventions
Éditeur: Lefebvre
1999544 pagesISBN 9782851154347
Format: ReliéLangue : Français
Etudie le régime des distributions, le contrôle fiscal au sein du groupe, les conséquences de l'intégration sur la situation personnelle des sociétés membres, les conséquences de l'inexistence de la notion de groupe en droit français, le contenu des conventions d'intégration, les dispositions législatives et réglementaires.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)