En dépit de leur caractère innomé, il est possible de constater l'existence

de lois dans l'Union européenne. Cette affirmation implique cependant de revenir

sur la traditionnelle définition organique de la loi dans les États membres.

Cette identification de la loi par son auteur (le Parlement) a dû en effet se concilier

avec des exigences pratiques qui ont pour conséquence que la loi n'est plus

le monopole des représentants élus. Non seulement ces derniers agissent en collaboration

avec d'autres organes, mais en outre, certaines constitutions prévoient

la possibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative aux

organes exécutifs. Dès lors, ce ne sont pas ses auteurs qui permettent d'identifier

la loi, mais son rang dans la hiérarchie des normes, celle-ci se caractérisant par

sa supériorité.

L'émergence des lois européennes repose alors sur la distinction jurisprudentielle

des actes de base et des actes d'exécution. La hiérarchie ainsi introduite

entre les différentes normes de droit dérivé reflète les progrès de l'intégration

de l'ordre juridique de l'Union européenne, qui tend à se structurer selon des

modalités comparables aux ordres juridiques nationaux. La fonction législative

est cependant répartie entre les différentes autorités européennes, ce qui révèle

la coexistence de principes de légitimité distincts dans l'Union, et nourrit les

critiques concernant le déficit démocratique. La pertinence de ces critiques peut

néanmoins être contestée, dès lors que la construction européenne tend à développer

ses propres mécanismes de fonctionnement démocratique.