La fusion des sociétés commerciales

en droit interne et international

Contribution à la notion de « contrat-organisation »

La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés

transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur

patrimoine à une société préexistante ou nouvellement créée ; ce

transfert s'opère moyennant la distribution de parts sociales aux

associés de la société dissoute. En adoptant cette définition, le

législateur européen et son homologue français ont souligné les

effets principaux de la fusion en demeurant toutefois silencieux sur

sa nature juridique. La doctrine et la jurisprudence se sont relayées

afin de lever le doute qui régnait en la matière. Finalement, il semble

que la notion originale de contrat-organisation soit la plus apte à

saisir convenablement la nature de la fusion.

La fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en

commun du patrimoine et des membres de chacune des sociétés

fusionnantes au sein d'une seule société préexistante ou nouvelle.

L'opération, qui ne saurait être réduite à une simple permutation

de biens et valeurs, élabore un jeu de coopération entre les sociétés

contractantes qui, désormais regroupées en une seule entité,

gagneront et perdront conjointement. Cette qualification retenue

en droit international privé conduirait à appliquer à la fusion

distributivement la lex contractus et la lex societatis . L'intervention

d'une lex contractus propre à la fusion permettra, d'une part, de

désigner la loi compétente pour régir les questions relevant de la

nature contractuelle de l'opération et, d'autre part, de remédier aux

insuffisances avérées de la méthode conflictualiste classique qui se

contentait de l'articulation des leges societatis .