La fiscalité des successions et des donations internationales : théorie générale et applications en droit comparé
Éditeur: Bruylant
2011680 pagesISBN 9782802734055
Format: BrochéLangue : Français
Au sujet des donations et des successions internationales on signale le manque de coordination des législations nationales qui est susceptible d’entraîner une double imposition du patrimoine transmis. Différents experts nationaux examinent le traitement fiscal des donations et des successions dans plus d’une dizaine de pays européens et non-européens.
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