La cooperation entre les etats et le tribunal penal international

La cooperation entre les etats et le tribunal penal international

La cooperation entre les etats et le tribunal penal international
2011152 pagesISBN 9786131558108
Format: BrochéLangue : Français

Juridiction créée par la résolution 955 du 8 novembre 1994 du Conseil de Sécurité suite aux massacres perpétrés au sein des populations rwandaises; le Tribunal Pénal International pour le Rwanda a pour mission de juger les personnes physiques présumées responsables de ces crimes. Mais comment sont exécutées les peines prononcées par ce Tribunal ?...

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)