La Constitution et la compétence du juge administratif : Etude comparée sur la cour de justice administrative en Iran et le Conseil d'Etat en France

Éditeur: Presses Académiques Francophones
2014404 pagesISBN 9783838149233
Format: PocheLangue : Français
Dans les systèmes juridiques qui connaissent une deuxième juridiction pour des contentieux administratif, la question de la compétence est un sujet très important dans la théorie et la pratique. Nous avons montré dans cette étude les effets des normes constitutionnelles sur les critères de compétence du juge administratif en Iran et en France...
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