La cessation des paiements en droit de l'ohada

Éditeur: Presses Académiques Francophones
2014112 pagesISBN 9783838147826
Format: BrochéLangue : Français
Il ne fait aucun doute qu'en droit de l'OHADA, la cessation des paiements demeure la condition fondamentale de l'ouverture des procédures collectives d'apurement du passif. Toutefois, le droit de l'OHADA laisse la latitude au juge pour fixer la date effective de la cessation des paiements...
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