Jurisprudence du Conseil d'Etat 1996

Éditeur: La Documentation française
199759 pagesISBN 9782110037428
Format: BrochéLangue : Français
Le choix d'arrêts et de conclusions des commissaires du gouvernement reproduits ici illustre, imparfaitement sans doute, la richesse de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
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