Indemnisation des victimes d'infractions

Les victimes, directes ou indirectes, d'une infraction pénale ont droit à réparation lorsqu'elles ont subi un préjudice.

Selon la législation française, elles peuvent faire valoir ce droit auprès d'une juridiction civile, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) sous réserve de conditions précises relatives aux conséquences de l'infration. Ce système s'avère alors très efficace.

Le premier objectif de cette note est d'exposer les conditions dans lesquelles les victimes peuvent saisir la Civi et la procédure à suivre ; en annexe, un schéma de requête est proposé.

Pourtant, ce droit reste dénié à une certaine catégorie de victimes : les étrangers et étrangères en situation irrégulière. L'accès au dispositif d'indemnisation est en effet subordonnée, pour les personnes étrangères, à une condition de séjour régulier. Il s'agit là d'une discrimination flagrante qui les empêche d'exercer un droit fondamental et peut avoir des conséquences graves sur leurs conditions de vie.

Le second objectif de cette note est de proposer une argumentation juridique en vue de contester les refus d'indemnisation fondés sur l'irrégularité du séjour.

L'association des familles victimes du saturnisme (AFVS) qui lutte depuis plusieurs années pour l'indemnisation de victimes de cette maladie est naturellement associée à cette note pratique du Gisti.