Pratique du droit

Délégation de service public en pratique

Les délégations de service public (DSP) permettent à une personne morale de droit public de confier la gestion de l'un de ses services publics à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.

Délégation de service public en pratique présente d'une manière chronologique les étapes indispensables qui permettent de réaliser, mener et suivre une DSP dans le respect de la réglementation nationale et européenne.

Enrichi d'exemples de clauses contractuelles, de formulaires types, de modèles d'actes directement exploitables et de conseils opérationnels, cet ouvrage :

- définit le régime juridique général : notions, activités délégables, distinction avec d'autres contrats ;

- détaille les règles procédurales à respecter avant de signer le contrat en tenant compte de la directive européenne sur l'attribution des contrats de concession (directive 2014/23/UE du 26 février 2014) : rapport de présentation, délibération sur le principe de recours à une DSP, avis de publicité préalable, dossier de consultation, candidatures, offres, négociations, choix du délégataire, etc. ;

- traite l'exécution du contrat : contrôles, modifications ;

- présente les différents cas de fin de convention et ses conséquences sur le personnel et sur le régime des biens.