La loi Sapin et les délégations de service public

10 ans d'application jurisprudentielle

Cet ouvrage dresse un panorama inédit de l'activité du juge en matière

de Délégations de service public (DSP) issues de la loi Sapin

du 29 janvier 1993.

Les 310 décisions sélectionnées et les notes d'analyse réalisées permettent

de dégager, notamment, deux points essentiels concernant la notion de

DSP : le mode de rémunération du titulaire du contrat et par voie de

conséquence la délimitation relativement stricte de la catégorie des DSP.

Quant au régime des DSP, cette décennie fait clairement apparaître une

concurrence accrue et l'importance croissante du droit communautaire au

niveau de la gestion déléguée des services publics.

Tables chronologique, alphabétique, index et bibliographie accentuent le

caractère résolument pratique de cet ouvrage, fruit d'un travail collectif

placé sous la direction du Professeur Éric Delacour.