Droit constitutionnel 2024

Éditeur: Larcier Intersentia
2024ISBN 9782807947511
Format: BrochéLangue : Français
Compilation des principaux textes législatifs du droit constitutionnel belge, complétés des dispositions relatives aux communautés et aux régions, aux provinces, aux communes, au Conseil d'Etat et à la Cour constitutionnelle. La version numérique est accessible en ligne.
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