Mutualisation : du conventionnement à la mise à disposition de services

Cadre juridique et outils pratiques d'une coopération intercommunale renouvelée

À l'heure des projets de réforme institutionnelle et de rénovation du trop fameux « mille-feuille » territorial, la question de la mutualisation des moyens entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres ne peut pas ne pas être posée. La mutualisation, beaucoup d'EPCI y réfléchissent, un certain nombre la met en oeuvre, mais, en définitive, tous les EPCI doivent y souscrire. C'est l'essence même de la coopération intercommunale qui se doit de mutualiser, à l'échelle d'un territoire, les moyens, notamment humains, dont disposent les communes et la structure intercommunale à laquelle elles adhèrent, et donc de réaliser des économies d'échelle.

Mais encore faut-il définir ce qu'est la mutualisation de services, terme générique s'il en est, et la distinguer d'autres modes opératoires, nombreux, aux finalités parfois voisines. Cette construction, récente dans notre droit positif et donc trop tardive au regard de la pratique observée dans les EPCI, est actuellement fragilisée par la position des instances européennes. Contestée dans son essence même au regard des règles du droit communautaire, mais pourtant rendue nécessaire, la mutualisation de services doit donc se rénover afin d'être consacrée et généralisée comme gage d'équilibre dans la gestion des moyens humains, communaux et intercommunaux.